Alors que le restaurant Mac Donald’s de la barrière de Toulouse va ouvrir ses portes, le Tribunal Administratif de Bordeaux vient d’annuler le 4ème permis de construire qui devait régulariser les trois autres permis précédemment annulés en rejetant les arguments de la mairie de Talence, de la société pétitionnaire ainsi que les avis favorables de la communauté urbaine de Bordeaux et de la gendarmerie.
Dans son jugement en date du 23 novembre 2006, le Tribunal Administratif a reconnu que « le projet de restaurant comporte une formule « drive-in » impliquant à certaines heures de la journée une importante file d’attente de véhicules ; que l’accès au restaurant donne directement sur le carrefour giratoire ; que le service des automobilistes n’est susceptible d’accueillir en file privée interne à l’établissement qu’une dizaine de véhicules environ et qu’au-delà de ce chiffre, la file d’attente entraîne aux heures de repas un arrêt des véhicules dans le carrefour giratoire lui-même, ce qui est de nature à perturber la circulation et constitue un danger pour les usagers de la voirie publique.. »
Les juges ont pu apprécier « de façon concrète et certaine les incidences » d’une telle construction au regard de photographies produites par les requérants et du procès verbal de constat dressé par un huissier de justice au regard de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme.
Il aura fallu beaucoup de ténacité et de courage aux riverains du restaurant de Talence pour que les nuisances qu’ils dénonçaient depuis des années soient enfin prises en compte.
Comme à Talence, le principe de précaution n’a manifestement pas été appliqué à la barrière de Toulouse, où la mairie de Bordeaux et la CUB ont donné un avis favorable à l’ouverture d’une formule « drive-in » avec un aménagement de voirie préjudiciable aux usagers.
Les entrées et sorties du « drive-in » et du restaurant de la barrière de Toulouse se feront par un même accès, directement sur une voie à grande circulation (25 400 véhicules/jour), ce qui constitue un cas unique sur la CUB.
L’action collective : une démarche semée d’embûches
Alors qu’un projet de loi sur les actions collectives vient d’être présenté en conseil des ministres, il apparaît clairement que le principe de l’action de groupe reste limité en France et très encadré. Ce nouveau projet de loi reste bien timoré au regard de ce qui existe outre-manche car il ne concerne que les préjudices matériels subis par des consommateurs et exclut tous ceux liés à la santé ou l’environnement.
De plus, le montant global du préjudice ne sera pas fixé par le juge; chaque consommateur devra engager une nouvelle procédure…..de quoi décourager plus d’un plaignant d’autant plus que le préjudice matériel sera limité à 2000 euros par consommateur.
S’opposer à des permis de construire devient de plus en plus difficile avec la nouvelle loi sur le logement du 13 juillet 2006. Ainsi, une association de riverains constituée ne pourra s’opposer au permis de construire d’un projet immobilier devant les tribunaux que si ces statuts ont été déposés avant l’affichage en mairie de la demande de permis. Or, les riverains se regroupent en associations qu’après avoir eu connaissance d’un permis de construire qui porterait atteinte à leur cadre de vie.
En toute logique, l’action collective se met en place qu’après constat d’un problème et non avant….C’est ainsi que notre association a été créée en 1994 après que deux riverains aient contesté un permis de construire d’une résidence étudiante. L’association a pris ainsi le relais des riverains ce qui a permis de faire cesser les menaces du promoteur et de consolider le dossier avec succès auprès du Tribunal Administratif. Dorénavant, les riverains devront agir seuls pour contester des permis de construire, à leurs frais, et à leurs risques…ou se retourner vers des associations déjà constituées et très sollicitées …..
A l’heure, où la démocratie participative s’inscrit au cœur du débat électoral, il conviendrait de revoir l’accès de simples citoyens à la justice.
Article paru dans le journal Cauderes N° 14 (décembre 2006)