Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Ministre auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’économie numérique, sur la réglementation de l’implantation des antennes relais dans les communes.
Dans une décision rendue le 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat a examiné la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur leur territoire.
Alors que seuls le Ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes et l’Agence Nationale des Fréquences ont le soin de déterminer de manière complète les modalités d’implantation des stations radioélectrique sur l’ensemble du territoire, il est primordial que les élus du territoire, les communes et les associations de riverains soient associés de manière locale, aux prises de décisions.
Madame Michèle Delaunay lui demande donc d’instaurer des passerelles entre ces autorités compétentes et les communes et associations afin d’éviter une inégale répartition des antennes relais sur leur territoire. Elle lui demande également de fournir à chacun des acteurs concernés (élus du territoire, communes, associations et riverains), un diagnostic détaillant l’exposition aux champs électromagnétiques avant l’implantation des antennes relais pour une plus grande transparence de l’information.